Conditions générales de vente

Conditions générales de vente www.city-pro.info

Le site www.city-pro.info (ci-après nommé le site) est édité par la société Réseau C&S, dont le siège social est situé au 8 rue Jean Walton, ZAE Taillefer, Montussan (33540), identifiée sous le numéro de déclaration d’activité 72 33 07403 33 (ci-après nommé société Réseau C&S). Toutes les demandes de devis effectuées sur le site sont soumis aux présentes Conditions générales de vente.

La société Réseau C&S se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV acceptées lors de la confirmation de paiement sont celles qui prévalent sur l’achat.

1. Le client

Le client (ci-après nommé élève ou candidat) déclare être une personne physique majeure ou son représentant légal s’il est mineur. Lors de son inscription en ligne sur www.city-pro.info, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il communique à la société Réseau C&S. En cas d’erreur dans le libellé des informations, la société Réseau C&S ne saurait être tenue responsable.

2. Représentant légal

Le client, s’il est mineur, reconnait avoir pris connaissance d’un espace dédié dans son espace client « mon compte », pour compléter les informations liées à son responsable légal.

3. Etablissements de formation

Sont qualifiés comme établissements de formation (ci-après nommé agence City’Pro), tous les établissements physiques faisant partie de la franchise Réseau C&S City’Pro et partenaires. Chaque agence City’Pro doit être enregistrée sous un agrément préfectoral unique.

Les formations proposées et vendues sur le site www.city-pro.info peuvent être réalisées à distance ou en présentiel selon la nature de la formation. Dans le cas où la présence physique est obligatoire, la formation devra être réalisée dans l’une des agences City’Pro faisant partie du réseau ou chez un partenaire. Afin d’assurer la formation de l’élève, chaque agence City’Pro met à la disposition de celui-ci des moyens humains et matériels destinés à assurer sa formation dans les meilleures conditions.

Une fois sélectionnée pour sa formation, le client ne pourra pas changer d’agence City’Pro. Après validation de sa commande, le client est considéré comme inscrit dans l’agence. Toute inscription à une formation implique le respect par le client du règlement intérieur applicable dans l’agence sélectionnée, lequel sera porté à sa connaissance.

Les agences City’Pro sont indépendantes les unes envers les autres. Le client pourra utiliser l’auto-école ou les points de rendez-vous pour réaliser ses leçons de conduite.

4. Les produits de formation
   • Le code de la route

La formation théorique au code de la route est une formation pouvant être réalisée à distance via la plateforme LMS e-learning dédiée ou directement dans les agences City’Pro. Lors de l’achat de cette formation, le client recevra un email avec ses identifiants propres pour se connecter à la plateforme e-learning. Ces codes sont uniques et personnels et ne doivent pas être communiqués. Pour réaliser la formation du code de la route dans une agence, le client devra contacter son agence référente. Les conditions, horaires et modalités appliquées sont alors propres à l’agence sélectionnée par le client.

• Les permis et autres formations

Les formations pratiques aux différents permis de conduire nécessitent la présence de l’élève dans l’agence City’Pro ou dans l’un de ses points de rendez-vous conduite. Lors de la validation de sa commande, le client devra sélectionner une agence. Le client devra se présenter dans l’agence pour débuter sa formation de conduite.

• Le contrat unique

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de le route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, le contrat a pour objectif d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.

La formation au permis de conduire, est également soumis au respect de Conditions Contractuelles. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Contractuelles du contrat de formation forment alors l’intégralité du contrat régissant la relation entre les partis.

Lors de la validation de sa commande en ligne, le client reconnaitra avoir pris connaissance du contrat unique de formation et des Conditions Contractuelles. Conformément à la législation, ce contrat de formation est réputé signé lorsque le client coche la case « J’ai lu et j’accepte le contrat de formation ». L’achat de cette formation ne pourra être validée que si les Conditions Contractuelles sont acceptées.

• L’évaluation préalable

L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire pour l’inscription à la formation du permis B. En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises à l’évaluation initiale du candidat dans un véhicule, dans l’agence City’Pro ou sur un support digital, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratiques à la conduite nécessaires à sa formation.

5. Le devis
   • Prix appliqués

Le prix des formations ou supports de formation sont indiquées en euros, toutes taxes comprises. Le prix total toutes taxes comprises de la commande est indiqué sur le devis final. La société Réseau C&S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix fixés par la société Réseau C&S sont propres à la société et peuvent différer d’un centre City’Pro à un autre.

• Durée de validité

La durée de validité de la demande de devis ou du devis final varie selon la date de la formation sélectionnée par le client. L’émission de la demande de devis ou du devis ne représente pas l’inscription du client au centre de formation. L’inscription du candidat est effective qu’une fois le devis final signé par l’ensemble des partis. La société Réseau C&S se réserve un délai de rétractation de 10 jours pour toute demande de devis ou devis final émis. L’annulation de la demande de devis ou du devis final sera communiquée au client par courrier postal, par téléphone ou par mail.

• Informations personnelles

Les informations récoltées pendant la demande de devis sont indispensables pour que le devis corresponde à la situation et aux besoins du client. La société Réseau C&S ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans informations personnelles transmises par le client.

6. Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Mon Compte Formation…), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer la société Réseau C&S.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société Réseau C&S avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. Inscription aux examens théoriques et pratiques
   • Examen Théorique Général (ETG) :

Les frais d’inscription à l’ETG, fixés par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, sont de 30 euros TTC et sont payables directement auprès d’un centre agréé.

Le client devra s’inscrire à l’examen du code de la route de manière indépendante auprès des centres agréés comme les bureaux de Poste (liste disponible sur le site internet City’Zen).

• Examen pratique de conduite :

L’agence s’engage à inscrire le client à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, à une date en accord avec ce dernier, en fonction du niveau requis atteint par l’élève et en fonction du calendrier et dates proposées par l’autorité administrative.

8. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que définit dans l’article L. 221-1 du code de la consommation, le client bénéficie, à compter de la date de signature du contrat ou date de paiement de commande, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du même code.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser sa décision par lettre recommandé à la société Réseau C&S. Le formulaire de rétractation disponible dans l’Aide en ligne sur le site peut également être utilisé par le client.

Le client peut également résilier sa formation à tout moment par lettre recommandée à la société Réseau C&S. Dans ce cas le contrat de formation précise les modalités de résiliation.

9. Remboursement

En cas de rétraction du client ou de résiliation de la formation en cours, la société Réseau C&S conservera le montant équivalent aux prestations déjà réalisées. Le remboursement s’effectuera donc au prorata des prestations déjà réalisées.

La société Réseau C&S se réserve un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Le client sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la validation de sa commande. La société Réseau C&S se réserve le droit de changer le mode de remboursement si le mode de paiement initial n’est plus actif.

En cas de paiement en plusieurs fois, les paiements à venir sont bloqués et le remboursement est réalisé au prorata des prestations réalisées et des sommes déjà versées.

10. Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par la société Réseau C&S, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes et contrats particuliers, sont régis par la loi française. Tout litige relatif aux contrats de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut seuls les Tribunaux français seront compétents.

Gestion des litiges – Médiation de la consommation 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccords subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société de la Médiation Professionnelle –  www.mediateur-consommation-smp.fr  – 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

11. Information et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client. Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers. Les informations personnelles seront uniquement transmises aux agences City’Pro pour assurer le suivi pédagogique et administrative du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client disposent d’un droit accès, également d’un droit de modification, de rétractation et de suppression des données à caractère personnel des concernant en contactant les services adaptés pour le site www.city-pro.info.

CGV mis à jour le 18/01/2023.